Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Le seul fait d’accepter une offre de l’ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION ET DE LA COMMUNICATION CENTRE D’APPUI MULTIMÉDIA CPRO STEPHENSON, ci-après dénommée ADFC CAMM-CPRO Stephenson, emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation, ou la personne physique signataire de contrat de formation, ou encore les signataires de convention de formation tripartie.

 

INSCRIPTION ET INTÉGRATION

Les inscriptions aux formations de l’ADFC CAMM-CPRO Stephenson sont strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profi t d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit. La participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier et procédure de sélection. Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision de l’ADFC CAMM-CPRO Stephenson.

Il appartient au client de vérifi er l’imputabilité du stage auprès de son OPCA, de faire sa demande de prise en charge avant la formation et de se faire rembourser les sommes correspondantes. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fi n de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.

 

TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale de l’ADFC CAMM-CPRO Stephenson. Le Client s’interdit de les utiliser à d’autres fins. L’ADFC CAMM-CPRO Stephenson conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents.

 

FORMATION DU LIEN CONTRACTUEL

Les conventions de formation au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail

À réception de l’inscription du Client, l’ADFC CAMM-CPRO Stephenson fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières. Le Client n’a aucune faculté de rétractation. Toute modification des dispositions conventionnelles demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de l’ADFC CAMM-CPRO Stephenson.

Les contrats de formation au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, et est régi par les dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail. À compter de la date de signature du contrat de formation, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’ADFC CAMM-CPRO Stephenson par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée du Client. À l’expiration dudit délai de rétractation, un acompte de 30 % est exigible. Le solde donnera lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

 

CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure telle que défi nie par la jurisprudence française. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter. La rupture motivée par un cas de force majeure donnera lieu à une facturation des prestations dispensées à due proportion de leur valeur.

 

SOUS-TRAITANCE

L’ADFC CAMM-CPRO Stephenson se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations - auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires - qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le Client mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

 

LE PRIX

Le prix comprend la formation et le support pédagogique (les repas ne sont pas compris dans le prix du stage et les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client). Il est déterminé conformément aux conditions de la convention ou du contrat de  formation, et des présentes dispositions.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements ont lieu en euros. Sauf accord particulier les factures sont payables au plus tard dans les 30 jours de sa date. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Subrogation : en cas de subrogation de paiement conclue entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par l’ADFC CAMM-CPRO Stephenson à l’OPCA, ou tout autre organisme. L’ADFC CAMM-CPRO Stephenson s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le fi nancement de la dite formation, attestations qui seront faites suivant la périodicité prévue à la convention. L’ADFC CAMM-CPRO Stephenson conserve la faculté de s’opposer à la subrogation, ou ensuite de prononcer la caducité de la subrogation, notamment lorsque sa mise en oeuvre se révélera laborieuse et les paiements tardifs.

Obligation au paiement du Client : dans tous les cas, notamment dans celui du précédent alinéa relatif à la caducité de la subrogation, ou lorsque le financement par l’OPCA ou tout autre organisme ne couvre pas les coûts de formation, le Client s’engage à régler l’ADFC CAMM-CPRO Stephenson toutes ses factures ou le solde de celles-ci, intérêts et pénalités ci-après prévues et acceptées.

 

RETARD DE PAIEMENT

Déchéance du terme : si un Client est autorisé à s’acquitter par fraction, le non règlement d’un seul terme rendra exigible de plein droit, la totalité due. Il en sera également ainsi en cas de prorogation de traites. Les frais et intérêts résultant de cette prorogation, seront à la charge du Client. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit et immédiatement le solde dû sur l’ensemble des factures.

Frais, intérêts et clause pénale : le non-paiement d’une facture rend de plein droit le Client débiteur de frais de recouvrement (suivant l’article L.441-6 du code de Commerce) dont le montant est fi xé par Décret (suivant l’article D.441- 5 du code de Commerce). Cette disposition n’est pas applicable au Client qui répond à la définition de consommateur. Ces frais de recouvrement ne sont pas exclusifs des autres pénalités, à savoir :

Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit intérêts au taux annuel égal au taux de refinancement fixé par la Banque Centrale Européenne (taux « refi BCE ») applicable à la date d’échéance, majoré de 10 points (avec un seuil minimal de 3,5 fois le taux légal), et, commençant à courir dès le lendemain de (l’échéance, soit date de facture + 30 jours); cette disposition s’applique aussi au Client-consommateur. Il est expressément convenu et accepté par le Client que ces intérêts seront capitalisés sur une année entière pour ensuite produire intérêts, ce, suivant faculté donnée par l’article 1154 du Code civil. Cette disposition n’est pas applicable au Client qui répond à la définition de consommateur.

Ainsi que l’allocation d’une indemnité forfaitaire de 20 % des sommes dues avec un minimum de 150.00 € hors taxes, cette disposition s’applique aussi au Client-consommateur.

 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à l’exécution des présentes seront de la compétence du Tribunal siégeant dans le ressort duquel est fixé le siège de l’ADFC CAMM-CPRO Stephenson.