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Les lois sur le handicap

Si 1975 marque la 1ère loi sur les travailleurs ou personnes handicapés, il faut attendre la loi de 1987 pour voir apparaître la notion de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout employeur du secteur privé occupant 20 salariés ou plus, a l’obligation d’employer, dans une proportion de 6% de son effectif salarié total, des travailleurs handicapés, bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Un récapitulatif des lois sur le handicap vous informe ci-dessous :

Les lois sur le handicap

> statut du travailleur handicapé

Si 1975 marque la 1ère loi sur les travailleurs ou personnes handicapés, il faut attendre la loi de 1987 pour voir apparaître la notion de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

La loi de 2005 vient confirmer et préciser celle de 1987 : "Est considérée comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique" (Code du travail, article L323-10).

Elle instaure également le principe de non discrimination que ce soit à l’école ou dans les entreprises : "Les employeurs, notamment l'état, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L 323-3 d'accéder à un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur." (Code du travail, article L 323-9-1). Seule l’évaluation des compétences de la personne peut motiver un refus.

> les obligations des entreprises

Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout employeur du secteur privé occupant 20 salariés ou plus, a l’obligation d’employer, dans une proportion de 6% de son effectif salarié total, des travailleurs handicapés, bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Cette obligation a été renforcée par la loi du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et ses décrets d’application, qui a élargi le nombre d’établissements assujettis (par la prise en compte, dans le calcul de l’effectif de l’établissement, des salariés occupant des emplois nécessitant des conditions d’aptitude particulières) et élevé le coefficient multiplicateur du SMIC, servant de base de calcul de la contribution à l’AGEFIPH (en cas de travailleur handicapé manquant). A ces dispositions s’ajoute un second volet avec une contribution majorée qui se substitue aux taux précédemment applicables pour les établissements ayant un taux d’emploi égal à zéro depuis 2006.

Un deuxième volet de la loi entre en application à compter du 1er janvier 2010. Le montant de la contribution est porté à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, soit un montant presque équivalent à un SMIC annuel sur la base des 35 heures pour les établissements qui, pendant une période supérieure à trois ans (c'est-à-dire entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 soir quatre années en pratique), n’ont employé aucun travailleur handicapé, passé aucun contrat avec le milieu protégé ou adapté (fournitures, sous-traitance,…) ni appliqué aucun accord collectif agréé (en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés).
L’Administration considère par ailleurs que l’accueil de stagiaires handicapés en formation professionnelle et les dépenses déductibles de la contribution (ex : travaux d’accessibilité, formation et sensibilisation du personnel…) ne sont pas prises en compte au titre des efforts consentis par l’entreprise permettant d’éviter la majoration de la contribution à 1500 fois le SMIC horaire.

A la suite de nombreuses demandes du MEDEF, les pouvoirs publics ont accordé un délai supplémentaire aux établissements de 20 à 49 salariés pour engager leur première action handicap et éviter de devoir verser la contribution majorée. Peuvent bénéficier du report de ce délai, les établissements  ont l’effectif, en 2009, est compris entre 20et 49 salariés et n’ayant réalisé aucune action positive entre 2006 et 2009.
Ces établissements disposent d’un délai supplémentaire pour réaliser une action positive avant le 1er juillet 2010, remplir et renseigner la DOETH avant le 31 juillet 2010 accompagnée d’une déclaration sur l’honneur justifiant ou non de la réalisation d’une action positive ou verser la contribution à l’Agefiph avant le 31 juillet 2010.
 

 

> les 5 moyens de satisfaire à l'obligation d'emploi

Employer des personnes handicapées : les entreprises comptabilisent au titre de l'obligation d'emploi les salariés handicapés justifiant de l'un des titres de bénéficiaires listé par la loi de février 2005.

Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapés : les établissements peuvent remplir jusqu'à 50% de leur obligation d'emploi en passant des contrats de sous-traitance  des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT, CAT).

Accueillir des demandeurs d'emploi handicapés en formation dans le cadre d'un stage : l'établissement peut comptabiliser les stagiaires handicapés accueillis dans l'année pour une durée minimum de 150 heures par stagiaire. Il s'agit de demandeurs d'emploi handicapés en formation accueillis dans le cadre d'un stage. L'accueil de ces stagiaires est pris en compte dans la limite de 2% de l'effectif d'assujettissement.

Conclure un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement en faveur de l'emploi des personnes handicapées : la conclusion d'un accord relatif à l'emploi des personnes handicapées permet à l'entreprise, dès lors qu'il est agréé par l'autorité administrative de s'exonérer de l'obligation d'emploi durant la période de validité de l'accord. Cet accord doit comporter obligatoirement un plan d'embauche de personnes handicapées et au moins deux des actions suivantes : plan d'insertion et de formation, plan d'adaptation et plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

Verser une contribution à l'Agefiph : le versement d'une contribution à l'Agefiph est une possibilité offerte aux entreprises pour satisfaire leur obligation d'emploi.

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